JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 12

Article 12

A l'article 16 du même arrêté, les mots : « leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « le détenteur de la carte d'identification ».


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Version 1

A l'article 16 du même arrêté, les mots : « leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « le détenteur de la carte d'identification ».