Arrêté du 15 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 16

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Modification des règles pour les ULM

Résumé. Les ULM peuvent garder leur carte d'identification et leur dossier technique constructeur, mais le détenteur doit avoir un dossier d'utilisation à la date de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 16

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