A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 3 → Version 4Arrêté du 23 septembre 1998Art. 4 → Version 2Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5 → Version 2Arrêté du 23 septembre 1998Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-1 → Version 1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2 → Version 1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-3 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3