JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 5

Article 5

A l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par les mots : « ont pour objectif de ».


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A l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par les mots : « ont pour objectif de ».