Arrêté du 15 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 8-1

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Création d'une obligation de justifications et d'épreuves spéciales pour certains ULM

Résumé. Le ministre peut exiger des tests spécifiques pour certains ULM en fonction de leur utilisation ou de leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 8-1

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