Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de justifications et d'épreuves spéciales pour certains ULM
Résumé. Le ministre peut exiger des tests spécifiques pour certains ULM en fonction de leur utilisation ou de leurs caractéristiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1