La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par…

\-soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3du présent arrêté,soit la copie de la fiche d'identification de série accompagnée d'une déclaration du titulaire de la ficheattestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ; \-l'attestation du postulant qui déclare : 1\. Qu'il dispose du dossier d'utilisation associé à la fiched'identificationet pour ⏺ tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1, d'une fiche de pesée. 2\. Que l'ULM est apte au vol. 3\. Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ; \-la déclaration du lieu d'attache de son ULM.

La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par…

\-soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification accompagnée d'une déclaration duconstructeur de l'ULM attestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ; \-l'attestation du postulant qui déclare : 1\. Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant : a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ; b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien ; c) Pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 une fiche de pesée. 2\. Que l'ULM est apte au vol. 3\. Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ; \-la déclaration du lieu d'attache de son ULM.

La carte d'identificationde l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :

\- soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification visée par le constructeur de l'ULM ;

\- l'attestation du postulant qui déclare :

1\. Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant :

a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ;

b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien ;

c) Pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 une fiche de pesée.

2\. Que l'ULM est apteau vol. \- la déclaration du lieu d'attache de son ULM.