Arrêté du 15 mars 2011

Article 14

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Article 14

A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Fin de la délivrance d'une carte d'identification en aviation civile

Résumé. Le ministre ne délivre plus une certaine carte d'identification pour l'aviation civile.

A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance