Créé le 23 septembre 2011
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
Arrêté du 15 mars 2011
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.