La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Sur la proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 2112-1 (Publication des arrêtés préfectoraux sur les limites des communes)Art. D.2112-1Publication des arrêtés préfectoraux sur les limites des communesSi le préfet change les limites d’une commune, l’arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs, et les créations ou suppressions de communes sont annoncées au Journal officiel. ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2009-284 du 13 mars 2009 rectifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de l'Yonne) ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 portant fusion de communes (département de la Côte-d'Or),
Arrête :