Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 2
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 19 juillet 2026
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités :
1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire), R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire) et R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 5332-40 du code des transports (Délivrance des titres de circulation dans les ports maritimes).