Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2009

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 et par le décret n° 89-42 du 26 janvier 1989 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les allocations de préparation aux concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour préciser les conditions d'allocation et d'engagement des bénéficiaires.

L'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des allocations aux étudiants préparant les concours de la fonction publique) à 7 (Modification des engagements pour les bénéficiaires d'une allocation) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des allocations aux étudiants préparant les concours de la fonction publique

Résumé. Les allocations pour étudiants préparant des concours de la fonction publique sont étendues à ceux qui se préparent dans des écoles du service public ou des employeurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des allocations pour les étudiants préparant des concours de la fonction publique

Résumé. Les allocations pour étudiants préparant des concours de la fonction publique sont étendues à ceux qui préparent des concours de catégorie A ou B, y compris dans les classes préparatoires aux écoles de service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution des allocations

Résumé. Les allocations sont maintenant attribuées en fonction des ressources et des résultats d'études, avec une attention particulière aux difficultés spécifiques des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des allocations

Résumé. Les allocations sont accordées pour une durée maximale d'un an, avec possibilité de renouvellement exceptionnel par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement des allocations

Résumé. Les allocations sont désormais versées en trois fois au plus, sous conditions de fréquentation assidue et de participation aux exercices de tutorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des engagements pour les bénéficiaires d'une allocation

Résumé. Les bénéficiaires d'une allocation doivent se présenter aux épreuves d'admissibilité d'un concours après leur préparation et, en cas de succès, rester cinq ans au service d'une administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2009 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2009

Arrêté du 15 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8