Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 avril 2009

fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2009

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le montant dû à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour 2008 ;

Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse verse en 2009 des sommes importantes aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse au plus tard le 30 avril 2009 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
393 001 653 € pour l'ARRCO ;
35 706 367 € pour l'AGIRC.

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les versements au Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les versements du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2009

Arrêté du 2 avril 2009
Article 1
Article 2