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Arrêté du 29 avril 2009
fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur) ;
Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2009 ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières
M. Merli
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009