Arrêté du 29 avril 2009

fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur) ;

Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2009 ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, déléguée à la sécurité

et à la circulation routières

M. Merli

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Arrêté du 29 avril 2009
TITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE
TITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILE
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Annexe