Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 19 juillet 2026
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités :
1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire)Art. R.5332-17Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaireLes organismes de sûreté portuaire doivent garder secrets les informations qu'ils reçoivent et ne confier des tâches qu'à des personnes compétentes et agréées., R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.5332-25Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est nommé pour assurer la sécurité des ports, en collaboration avec d'autres agents et sous certaines conditions., R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.5332-32Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est désigné dans chaque port pour assurer la sécurité, avec des règles strictes pour son agrément et ses missions. et R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire)Art. R.5332-48Agrément pour les contrôles de sûreté portuaireLes personnes qui font les contrôles de sécurité dans les ports doivent avoir une autorisation spéciale. du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 5332-40 du code des transports (Délivrance des titres de circulation dans les ports maritimes)Art. R.5332-40Délivrance des titres de circulation dans les ports maritimesLes exploitants de ports maritimes délivrent des titres de circulation permanents aux personnes autorisées à accéder aux zones restreintes, pour une durée maximale de cinq ans..
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 19 juillet 2026
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent le demandeur sont :
1° Données relatives à la personne :
― identité (titre, sexe, nom de famille, nom de jeune fille, prénoms) ;
― date, lieu et pays de naissance ;
― adresse du domicile principal, numéro de téléphone (facultatif), courriel (facultatif) ;
― nationalité ;
― type et numéro de la pièce d'identité présentée ;
― activité pour l'exercice de laquelle le premier titre de circulation permanent est demandé.
2° Identification de l'organisme employeur (dénomination, adresse, numéro de SIRET ou de SIREN).
3° Informations relatives à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― date de décision ;
― numéro de décision ;
― date de fin de validité ;
― état de l'habilitation ou de l'agrément (accepté, refusé, suspendu, retiré).
4° Informations aux fins de suivi de la validité des titres de circulation permanents délivrés consécutivement à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― date de délivrance ;
― numéro ;
― fin de validité ;
― identification de l'installation portuaire ou du port ayant délivré un titre de circulation permanent.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent l'agent de sûreté d'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port chargé de délivrer les titres de circulation sont le nom, le prénom et l'adresse de courrier électronique professionnelle.
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La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
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Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
― les agents des préfectures spécialement désignés par le préfet ;
― les agents de sûreté des ports et les agents de sûreté des installations portuaires dûment agréés par le préfet.
Les données mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions et de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'objet et les motifs de la consultation.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents appartenant au service chargé de la sûreté portuaire de l'administration centrale du ministère chargé des ports maritimes.
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Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.
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Le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.