Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mars 2009

modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de commerce, notamment les livres VI et VIII (partie Arrêtés) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé. L'arrêté modifie le code de commerce en ajoutant des règles sur les produits dangereux et la formation des commissaires aux comptes.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification d'une annexe du code de commerce) à 5 (Obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des diplômes requis dans le Code de commerce

Résumé. L'article A822-1 du Code de commerce change le diplôme requis, passant du ministre de l'éducation nationale à celui de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des diplômes requis pour un examen

Résumé. Les diplômes requis pour passer l'examen sont maintenant ceux listés dans l'article A. 822-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures sur des sujets spécifiques comme la déontologie et les techniques d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-1 : Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-2 : Formation continue des commissaires aux comptes
- Code de commerce.
Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2009 supprime les règles sur la formation continue des commissaires aux comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1 : Formation continue pour les commissaires aux comptesArrêté du 19 décembre 2008Art. 2 : Durée minimale de la formation professionnelleArrêté du 19 décembre 2008Art. 3 : Obligations de formation pour les commissaires aux comptes
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2009

Arrêté du 23 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7