Article 1
1 version
JORF n°0111 du 14 mai 2009
Arrêté du 23 mars 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment les livres VI et VIII (partie Arrêtés) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. Annexe 6-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A822-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A822-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19 > >
1 version
19 créés
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
1 version
21 abrogés
Article 7
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 mars 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse