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Décret n°2009-535 du 13 mai 2009

modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur le budget des services culturels

Résumé. Un décret de 1998 est mis à jour pour changer certaines mentions budgétaires et prolonger une période de trois ans.

Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement du ministère responsable des aides au portage de la presse) à 6 (Extension du délai pour les demandes d'aides) du présent décret.

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Changement du ministère responsable des aides au portage de la presse

Résumé. Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide pour le portage de leurs publications, mais cette aide est désormais gérée par le ministère de la culture et non plus par le Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 1
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Modification des conditions d'attribution des aides aux entreprises de presse

Résumé. Les aides aux entreprises de presse sont désormais accordées pour trois ans et sous de nouvelles conditions, comme au moins 50 éditions différentes par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 2
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Modification des critères d'aide au portage de publications

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides au portage de publications, en changeant les critères et les calculs des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 3
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Création d'un taux spécifique constant pour les aides aux quotidiens

Résumé. Les quotidiens éligibles à certaines aides bénéficient d'un taux spécifique constant pour la deuxième part de ces aides.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 bis
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 3 bis
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Extension du délai pour les demandes d'aides

Résumé. Le délai pour demander des aides est prolongé à trois ans au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 3
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 4

En vigueur depuis le 15 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2009

Décret n°2009-535 du 13 mai 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7