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Arrêté du 14 octobre 2011

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Abrogé4 janvier 2016
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice,

Arrêtent :

Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016

Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour l'avancement des secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.

Abrogé4 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Fait le 14 octobre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la synthèse

des ressources humaines,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des politiques interministérielles,

L. Gravelaine

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 3 janvier 2016

Arrêté du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade
Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès au troisième grade
Chapitre III : Dispositions communes