Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service., en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour l'avancement des secrétaires administratifs)Art. 1Organisation des examens pour l'avancement des secrétaires administratifsUn arrêté fixe les règles pour les examens professionnels permettant aux secrétaires administratifs du ministère de la justice d'être promus aux grades supérieurs. sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. pour être promu au deuxième grade et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. pour être promu au troisième grade.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.