Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R17 bis > >
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1 créé
JORF n°0257 du 5 novembre 2011
Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R14 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse