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Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011

relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les militaires en mission à l'étranger

Résumé. Les soldats en mission à l'étranger peuvent obtenir des avantages supplémentaires pour leur retraite, comme une campagne double ou des services comptés double dans les zones dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) et R. 14 (Bénéfices de campagne et services militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une condition pour l'obtention d'une campagne double

Résumé. Les soldats en mission à l'étranger peuvent obtenir une campagne double si une décision officielle le précise.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour le double comptage des services militaires

Résumé. Les services militaires dans des zones dangereuses comptent double pour la retraite, sans plus exiger que les deux parents soient européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011

Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3