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Création d'une condition pour l'obtention d'une campagne double
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R17 bis
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relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) et R. 14 (Bénéfices de campagne et services militaires) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R17 bis
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R14
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1 modifié
En vigueur depuis le 6 novembre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011