La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mars 2005,
Arrêtent :
L'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est affecté comme suit :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la sécurité civile.
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Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
1 version
La décision n° 279/CSTA du 22 novembre 1946 portant affectation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est abrogée.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
T. Gentilhomme