Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 septembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société CNP IAM tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP IAM, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry