Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le montant de ce transfert s'élève à 8 962 755 € en autorisations d'engagement.
Ce transfert a pour objet de permettre au programme 333, désormais en charge des moyens immobiliers des administrations déconcentrées, d'engager les crédits nécessaires pour la signature d'un bail situé à Paris, rue Le Pelletier, abritant la direction régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France.
En effet, ces autorisations d'engagement ont été inscrites en loi de finances initiale pour 2011 sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Or la création au 1er janvier 2011 du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permet d'inscrire dans un unique programme l'ensemble des moyens immobiliers des administrations déconcentrées à vocation interministérielle.