Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 12
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 janvier 2016
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour l'avancement des secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.