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Arrêté du 28 octobre 2011

relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'Interchanvre pour la gestion du chanvre

Résumé. Un groupe appelé Interchanvre est reconnu pour gérer le secteur du chanvre, sauf pour les fleurs et feuilles qui restent réglementées.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) et R. 632-1 (Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à R. 632-4 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) relatifs à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les statuts de l'interprofession dénommée Interchanvre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 1er mars 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2011 · Dernière version le 27 janvier 2024

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Reconnaissance d'Interchanvre pour le secteur du chanvre

Résumé. Un groupe appelé Interchanvre est officiellement reconnu pour gérer le secteur du chanvre, sauf pour les fleurs et feuilles qui sont réglementées.

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du chanvre à l'exclusion des fleurs et des feuilles de chanvre visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), l'interprofession dénommée Interchanvre, dont le siège social est fixé 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur le chanvre

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2011 charge les ministres de l'économie, des finances, du budget et de l'agriculture d'appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2