Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le montant de ce transfert s'élève à 884 001 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet de revoir en gestion le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
Une analyse approfondie de l'exécution des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le présent décret constitue l'ajustement par virement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».