Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
Ce transfert a pour objet de revoir en gestion le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
Une analyse approfondie de l'exécution 2010 des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers les services du Premier ministre, en charge du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Il ressort de cette analyse que le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » doit se voir rétrocéder un montant à hauteur de 3 503 263 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.