Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 (Création du système SAXO pour la gestion sociale des agents de l'Éducation nationale)Création du système SAXO pour la gestion sociale des agents de l'Éducation nationaleUn nouveau système informatique, SAXO, est mis en place pour gérer les actions sociales des agents du ministère de l'Éducation nationale, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale ;
Vu le récépissé n° 1475557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2011,
Arrête :