Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale ;
Vu le récépissé n° 1475557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2011,
Arrête :
Il est créé au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SAXO " dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
1 version
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Situation personnelle :
― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ;
― des enfants de l'agent : nom, date de naissance, et handicap (réponse exprimée par " oui " ou " non ").
Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).
1 version
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 2, le gestionnaire administratif, le valideur administratif, le gestionnaire financier, le valideur financier, le pilote académique (chef du bureau de l'action sociale du rectorat) et le pilote national (chef du bureau de l'action sociale du ministère).
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier électronique, par voie postale ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.
1 version
1 cité
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile