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Arrêté du 26 septembre 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SAXO pour la gestion des aides sociales

Résumé. Un nouveau système informatique, SAXO, est créé pour gérer les aides sociales des employés du ministère de l'enseignement supérieur et protéger leurs données personnelles.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 (Création du système SAXO pour la gestion sociale des agents de l'Éducation nationale) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale ;

Vu le récépissé n° 1475557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Création du système SAXO pour la gestion sociale

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SAXO est créé pour gérer les aides sociales des employés du ministère de l'enseignement supérieur.

Il est créé au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SAXO " dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Création du traitement automatisé SAXO

Résumé. Un fichier nommé SAXO enregistre des informations personnelles et professionnelles sur les agents du ministère de l'enseignement supérieur pour gérer leur action sociale.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Situation personnelle :
― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ;
― des enfants de l'agent : nom, date de naissance, et handicap (réponse exprimée par " oui " ou " non ").
Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Destinataires des informations personnelles des agents

Résumé. L'article précise qui reçoit les informations personnelles des agents, comme leur nom, adresse et situation familiale.

Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées pour les agents), le gestionnaire administratif, le valideur administratif, le gestionnaire financier, le valideur financier, le pilote académique (chef du bureau de l'action sociale du rectorat) et le pilote national (chef du bureau de l'action sociale du ministère).

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Accès aux données personnelles pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles par email, courrier ou en personne.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce par courrier électronique, par voie postale ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les données personnelles

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté sur la gestion des données personnelles des agents.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5