Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de dix programmes au profit des programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le montant de ce transfert s'élève à 20 903 121 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Les programmes contributeurs sont les suivants :
307 « Administration territoriale », à hauteur de 8 907 537 € en AE et CP ;
206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », à hauteur de 268 375 € en AE et CP ;
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », à hauteur de 1 294 227 € en AE et CP ;
205 « Sécurité et affaires maritimes », à hauteur de 725 075 € en AE et CP ;
134 « Développement des entreprises et de l'emploi », à hauteur de 1 167 112 € en AE et CP ;
305 « Stratégie économique et fiscale », à hauteur de 1 108 298 € en AE et CP ;
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 324 213 € en AE et CP ;
137 « Egalité entre les hommes et les femmes », à hauteur de 37 915 € en AE et CP ;
124 « Conduite et pilotage des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », à hauteur de 3 075 029 € en AE et CP ;
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », à hauteur de 3 995 346 € en AE et CP.
Ce transfert a pour objet de revoir en gestion, au vu de l'exécution constatée du budget 2010, le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
Dans le cadre d'une clause de rendez-vous convenue avec les différents ministères, les programmes énumérés ci-dessus, dont le transfert en loi de finances initiale pour 2011 avait été sous-évalué, réalisent un transfert complémentaire au profit du programme 333, tandis que le programme 224, qui avait transféré un montant trop élevé, bénéficie d'une restitution.
Par ailleurs, le transfert en provenance du programme 134 inclut un mouvement de crédits à hauteur de 49 000 € en AE et CP destiné au financement de l'indemnisation des membres des commissions de conciliation des baux commerciaux et des commissions régionales de qualification.