Arrêté du 14 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 15 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles sur la délégation de pouvoirs pour les militaires

Résumé. L'article supprime les règles sur la délégation de pouvoirs pour les mutations et congés des militaires de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie pour les réservistesArrêté du 30 décembre 2009Art. 2 : Publication d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerieArrêté du 30 décembre 2009Art. 3 : Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 juin 2010
Art. 1, Art. 2

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