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Arrêté du 30 décembre 2009

portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

Abrogé24 décembre 2012
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3231-1 (Rôle des services de soutien dans les forces armées) à R. 3231-12 (Contrôle des comptes dans les forces armées) ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) à R. 3233-4 (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le code de la défense et notamment les articles D. 3241-13 (Commandement des forces françaises en Allemagne) à D. 3241-16 (Rôle du commandant des forces françaises en Allemagne) ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense,

Arrête :

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
1. De maternité ;
2. De paternité ;
3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.
II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) et R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé parental ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 30 décembre 2009
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