Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.