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Arrêté du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance