Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.