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Arrêté du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4138-74

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance