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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 2

L'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

L'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance