Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juin 2010

relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale

Abrogé24 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4211-8 (Délégation des pouvoirs pour l'honorariat des militaires de réserve), R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) et R. 4221-28 (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve),

Arrête :

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie pour les réservistes

Résumé. Un décret du 17 juin 2010 donne à certains commandants de la gendarmerie le pouvoir de prendre des décisions sur l'avancement et les promotions des réservistes.

En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier, des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2