Article 1
Abrogé depuis le 2012-12-24 par [object Object]
En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier, des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
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