Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titre IV de l'arrêté du 18 septembre 2008 susvisé est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance