Arrêté du 14 décembre 2012

portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires

Résumé. Un arrêté de 2012 donne à certains chefs de la gendarmerie le pouvoir de signer, renouveler ou annuler les contrats des militaires, ainsi que de prendre des décisions sur leurs avancements et mutations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 18 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 23 (Délégation de pouvoirs dans l'armée) ;

Vu le décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Modification de l'organisation des sous-officiers de gendarmerie) relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,

Arrête :

Fait le 14 décembre 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012
TITRE Ier : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MILITAIRES D'ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRES QUE DE CARRIÈRE
TITRE II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES À L'ÉGARD DES PERSONNELS MILITAIRES ENGAGÉS EN QUALITÉ D'ÉLÈVE GENDARME
TITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
TITRE VI : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE MUTATION DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE
TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES