Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.