Arrêté du 14 décembre 2012

Article 16

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Article 16

Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 8 juin 2026

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Délégation de signature pour les décisions administratives

Résumé. Un arrêté permet à certains responsables de déléguer leur signature pour des décisions administratives, comme les congés parentaux.

Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Modifié parArrêté du 2 juin 2026art. 2 : Extension des possibilités de délégation de signature

En résumé. L'article précise désormais que les congés supplémentaires de naissance sont inclus dans les attributions des commandants de formation administrative.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 7 juin 2026

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 10 : Extension des possibilités de délégation de signature

En résumé. La délégation de signature est étendue à plusieurs officiers adjoints au lieu d'un seul, élargissant ainsi les possibilités de délégation.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 17 août 2025

Modifié parARRÊTÉ du 17 octobre 2014art. 3 : Extension des possibilités de délégation de signature

En résumé. L'article étend la possibilité de délégation de signature à des fonctionnaires de catégorie A dans la division de l'appui opérationnel.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2014art. 2 : Extension des possibilités de délégation de signature dans les services du ministre de l'intérieur

En résumé. L'article élargit les possibilités de délégation de signature pour les autorités compétentes, en précisant les postes concernés et en ajoutant une disposition spécifique sur l'attribution des congés parentaux.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance