Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.