Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier, des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2012

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie pour les réservistes

Résumé. Un décret du 17 juin 2010 donne à certains commandants de la gendarmerie le pouvoir de prendre des décisions sur l'avancement et les promotions des réservistes.

En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier, des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance