Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 17
Créé le 1 janvier 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2012art. 17
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.