Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
1. De maternité ;
2. De paternité ;
3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes. et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires. du code de la défense.
II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire)Art. R.4139-46Préavis pour la démission d'un militaireUn militaire qui a droit à sa pension de retraite doit prévenir son supérieur deux mois avant de quitter l'armée. et R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi. du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises..
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé parental ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires)Art. R.4138-59Demande de congé parental pour les militairesLes militaires peuvent demander un congé parental pour s'occuper de leur enfant, mais ils doivent faire la demande au moins un mois à l'avance., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile. et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire)Art. R.4139-46Préavis pour la démission d'un militaireUn militaire qui a droit à sa pension de retraite doit prévenir son supérieur deux mois avant de quitter l'armée. du code de la défense.
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