Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :

I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :

1. De maternité ;

2. De paternité ;

3. D'adoption ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.

II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité ;

3. Le congé d'adoption ;

4. La cessation de l'état de militaire ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.

III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.

IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de reconversion ;

5. Le congé complémentaire de reconversion ;

6. Le congé parental ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.