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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 2

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
1. De maternité ;
2. De paternité ;
3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.
II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) et R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé parental ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
1. De maternité ;
2. De paternité ;
3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.
II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) et R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé parental ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4138-4cite  Code de la défenseart. R4138-27

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance