Arrêté du 14 décembre 2012

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et suppression de règles pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté permet de déléguer la signature pour certaines décisions administratives, comme les congés parentaux, et supprime des règles spécifiques pour les militaires de la gendarmerie.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 8 juin 2026

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Délégation de signature pour les décisions administratives

Résumé. Un arrêté permet à certains responsables de déléguer leur signature pour des décisions administratives, comme les congés parentaux.

Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

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Suppression des règles sur la délégation de pouvoirs pour les militaires

Résumé. L'article supprime les règles sur la délégation de pouvoirs pour les mutations et congés des militaires de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie pour les réservistesArrêté du 30 décembre 2009Art. 2 : Publication d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerieArrêté du 30 décembre 2009Art. 3 : Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 juin 2010
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Article 17
Article 18