Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 15 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 7 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.