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Arrêté du 14 avril 2014

relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'exportation de matériels de guerre

Résumé. Pour exporter des armes et matériel de défense, il faut faire une demande en ligne ou par papier, respecter les règles européennes et garder les preuves.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), R. 2335-10 et R. 2335-22 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif aux formulaires de demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2012 (Modification des formulaires d'importation et d'exportation d'armes) relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Procédure pour exporter des matériels de guerre

Résumé. Pour exporter des matériels de guerre ou liés à la défense, il faut faire une demande en ligne via SIGALE ou envoyer un formulaire papier au ministère de la Défense.

La demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence individuelle de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est présentée :
― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
― soit par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942 dûment rempli au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Demande dématérialisée pour l'exportation de matériel de défense

Résumé. Pour exporter des armes et matériel de défense vers d'autres pays européens, il faut faire une demande en ligne via le système SIGALE.

La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Accusé de réception pour les demandes de licences d'exportation

Résumé. Les demandes de licences d'exportation pour des matériels de guerre doivent recevoir un accusé de réception, que ce soit par formulaire papier ou en ligne.

Les demandes mentionnées à l'articles 1er (Procédure pour exporter des matériels de guerre) font l'objet :
1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;
2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du même code.
Les demandes mentionnées à l'article 2 (Procédure pour demander une licence d'exportation de matériels militaires) font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Déclaration pour l'exportation d'armes dans l'UE

Résumé. Pour exporter des armes, il faut déclarer qu'on respecte les règles de l'Union européenne et garder les preuves.

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat. Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter.

II. - Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition des autorités chargées du contrôle en matière d'exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense.

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Signature électronique pour les décisions de licences d'exportation

Résumé. Les décisions de délivrance ou de refus des licences d'exportation doivent être signées électroniquement selon des normes strictes pour garantir leur sécurité et leur authenticité.

I.-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration (Signature électronique des décisions administratives).
II.-Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions mentionnées au I est conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations). Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du même décret (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification et la conservation des actes signés par ce procédé.
La vérification des signatures électroniques ainsi apposées est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.
III.-Les prestataires de service de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Suivi des licences d'exportation

Résumé. L'article explique comment suivre les licences d'exportation, soit en ligne via SIGALE, soit avec un formulaire papier.

I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé :

― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) ;

― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.

II. - Pour les exportations à destination des pays tiers à l'Union européenne, la licence individuelle est imputée, en quantité et en valeur, par le service des douanes. Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.

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Modification des formulaires pour les autorisations d'exportation et importation

Résumé. L'arrêté modifie les formulaires pour les demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 14 avril 2014

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entrera en vigueur le 4 juin 2014, sauf si cette date est modifiée par un autre décret.

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 (Entrée en vigueur différée d'un décret) modifié susvisé.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Extension des règles d'exportation d'armes aux territoires ultramarins

Résumé. Cet article étend les règles d'exportation d'armes à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et précise sa publication officielle.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

L. Collet-Billon

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014

Arrêté du 14 avril 2014
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Article 9