Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes)Art. L.2335-1Réglementation stricte sur l'importation d'armesL'importation d'armes et de munitions en France est strictement réglementée et nécessite une autorisation préalable. à L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., R. 2335-10 et R. 2335-22 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif aux formulaires de demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information)Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'informationUn arrêté du 6 mai 2010 valide un document important pour la sécurité des systèmes d'information et met à disposition un guide de sécurité en ligne. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2012 (Modification des formulaires d'importation et d'exportation d'armes)Modification des formulaires d'importation et d'exportation d'armesUn nouvel arrêté impose un nouveau formulaire pour importer des armes et supprime un ancien pour l'exportation. relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires)Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militairesUn nouveau système informatique, SIGALE, est créé pour contrôler l'exportation de matériel militaire en Europe. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :