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Arrêté du 11 juillet 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires

Résumé. Un nouveau système informatique, SIGALE, est créé pour contrôler l'exportation de matériel militaire en Europe.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) à L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°) et 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé mon.service-public.fr ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu la délibération n° 2013-162 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SIGALE est créé pour contrôler l'exportation de matériel militaire hors de l'Union européenne et les transferts à l'intérieur de celle-ci.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Informations enregistrées pour le contrôle des exportations

Résumé. L'article liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées pour contrôler l'exportation de matériel de guerre.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Conservation des données d'exportation d'armes

Résumé. Les informations sur les exportations d'armes sont gardées pendant dix ans après la fin de l'année où elles ont eu lieu.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Accès aux données sur les exportations d'armes

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données sur les exportations d'armes et de matériel militaire, en fonction de leurs rôles et besoins.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents dûment habilités de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
― les agents dûment habilités de la direction générale du trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Accès des industriels au système SIGALE

Résumé. Les industriels peuvent accéder à un système de contrôle des exportations de matériel de guerre via un site internet dédié.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création du système SIGALE pour le contrôle des exportations militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Enregistrement des interventions dans le système SIGALE

Résumé. Toute intervention dans le système SIGALE doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques, même si la loi habituelle le permet.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Accès aux données personnelles via la CNIL

Résumé. Pour accéder à ses données personnelles, il faut passer par la CNIL, sauf si les données ne concernent pas la sécurité nationale.

Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte pour l'ensemble des données, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée.

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la direction du développement international de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

du développement international,

S. Reb

En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Arrêté du 11 juillet 2013
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