Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes)Art. L.1211-4-2Rôle de la commission consultative d'évaluation des normesLa commission consultative d'évaluation des normes examine l'impact financier des nouvelles règles sur les collectivités territoriales. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, notamment ses articles 2, 22 et 23 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2008/0599/F du 24 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009,
Arrête :