Arrêté du 14 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les demandes mentionnées à l'articles 1er (Procédure pour exporter des matériels de guerre) font l'objet :
1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;
2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du même code.
Les demandes mentionnées à l'article 2 (Procédure pour demander une licence d'exportation de matériels militaires) font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception pour les demandes de licences d'exportation

Résumé. Les demandes de licences d'exportation pour des matériels de guerre doivent recevoir un accusé de réception, que ce soit par formulaire papier ou en ligne.

Les demandes mentionnées à l'articles 1er (Procédure pour exporter des matériels de guerre) font l'objet :
1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;
2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du même code.
Les demandes mentionnées à l'article 2 (Procédure pour demander une licence d'exportation de matériels militaires) font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 septembre 2022art. 3 : Modification des règles d'accusé de réception pour les demandes administratives

En résumé. La modification précise les modalités d'accusé de réception pour les demandes mentionnées aux articles 1er et 2, en distinguant désormais les demandes papier (formulaire CERFA) et dématérialisées.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 9 octobre 2022

En résumé. Le texte de référence pour l'accusé de réception des demandes a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à un article du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance