En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022
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Accusé de réception pour les demandes de licences d'exportation
Les demandes mentionnées à l'articles 1er (Procédure pour exporter des matériels de guerre) font l'objet :
1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;
2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à L. 112-12 (Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception) du même code.
Les demandes mentionnées à l'article 2 (Procédure pour demander une licence d'exportation de matériels militaires) font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.