Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formulaires pour les autorisations d'exportation et importation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du formulaire et de l'autorité responsableArrêté du 30 novembre 2011Art. 1 : Déclaration des exportateurs de matériel de guerre
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1
- Arrêté du 20 juin 2012Art. 2
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3