Arrêté du 14 avril 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 1

- Arrêté du 20 juin 2012

Art. 2

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des formulaires pour les autorisations d'exportation et importation

Résumé. L'arrêté modifie les formulaires pour les demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

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