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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 13 et 26 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2014 - art. 7
Créé le 30 juin 2012 · En vigueur du 4 novembre 2012 au 3 juin 2014
Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
2 versions
Créé le 30 juin 2012
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 30 juin 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
1 version
Créé le 30 juin 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012