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Arrêté du 20 juin 2012

relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des formulaires d'importation et d'exportation d'armes

Résumé. Un nouvel arrêté impose un nouveau formulaire pour importer des armes et supprime un ancien pour l'exportation.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le décret n° 2001-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 13 et 26 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés,

Arrête :

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Modification des formulaires pour les demandes d'importation

Résumé. Les demandes d'importation de matériels de guerre, armes et munitions doivent maintenant utiliser un nouveau formulaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
Abrogé4 juin 2014

Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014

Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Suppression d'un formulaire d'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un ancien formulaire pour exporter des armes est supprimé.

L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un nouvel arrêté sur l'exportation de matériel de guerre entre en vigueur le 30 juin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par les douanes

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 30 juin.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5