Arrêté du 14 avril 2014

Article 4

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Article 4

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat. Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter.

II. - Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition des autorités chargées du contrôle en matière d'exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour l'exportation d'armes dans l'UE

Résumé. Pour exporter des armes, il faut déclarer qu'on respecte les règles de l'Union européenne et garder les preuves.

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat. Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter.

II. - Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition des autorités chargées du contrôle en matière d'exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 septembre 2022art. 4 : Modification des conditions pour l'exportation de matériel militaire

En résumé. La déclaration d'exportation de matériels de guerre est simplifiée : elle n'a plus besoin d'être sous forme de lettre signée, et l'exportateur doit désormais informer les autorités s'il n'a pas connaissance de restrictions à la date du dépôt de sa demande.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au dimanche 9 octobre 2022

Source : Légifrance