En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022
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Demande dématérialisée pour l'exportation de matériel de défense
La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.