Arrêté du 14 avril 2014

Article 2

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Article 2

La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 10 octobre 2022

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Demande dématérialisée pour l'exportation de matériel de défense

Résumé. Pour exporter des armes et matériel de défense vers d'autres pays européens, il faut faire une demande en ligne via le système SIGALE.

La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 septembre 2022art. 2 : Dématérialisation des demandes de licences d'exportation

En résumé. La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre doit désormais être présentée uniquement sous forme dématérialisée via le système SIGALE, sans possibilité d'envoi papier.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au dimanche 9 octobre 2022

Source : Légifrance