Arrêté du 14 avril 2014

Article 5

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Article 5

I.-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration (Signature électronique des décisions administratives).
II.-Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions mentionnées au I est conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations). Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du même décret (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification et la conservation des actes signés par ce procédé.
La vérification des signatures électroniques ainsi apposées est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.
III.-Les prestataires de service de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les décisions de licences d'exportation

Résumé. Les décisions de délivrance ou de refus des licences d'exportation doivent être signées électroniquement selon des normes strictes pour garantir leur sécurité et leur authenticité.

I.-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration (Signature électronique des décisions administratives).
II.-Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions mentionnées au I est conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations). Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du même décret (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification et la conservation des actes signés par ce procédé.
La vérification des signatures électroniques ainsi apposées est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.
III.-Les prestataires de service de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour la signature électronique des décisions de licences a été mise à jour, passant de l'ordonnance de 2005 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 4 juin 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance