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Arrêté du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Procédure d'exportation de matériels de défense pendant la période transitoire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2014

Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014

La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Procédure d'exportation de matériels de défense pendant la période transitoire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014

Source : Légifrance