Créé le 2 janvier 2002 · Abrogé le 2 janvier 2023
I.-(Abrogé)
II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Créé le 2 janvier 2002 · Abrogé le 30 juin 2012
Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
Nota - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Créé le 2 janvier 2002 · Abrogé le 2 janvier 2023
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.
Créé le 2 janvier 2002 · Abrogé le 2 janvier 2023
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.