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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés des 20 décembre 1999 et 25 août 2000, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er, 8 et 25,
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 2 janvier 2002 · En vigueur du 11 février 2018 au 1 janvier 2023
I.-(Abrogé)
II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
7 versions
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 2 janvier 2002
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 2 janvier 2002
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 2 janvier 2002
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2022art. 8
En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au dimanche 1 janvier 2023